Création d'entreprise : maintien des allocations chômage, ARCE et accompagnement

1. Le maintien des allocations chômage lors de la création d'entreprise

Lorsqu'un demandeur d'emploi crée ou reprend une entreprise, il peut continuer à percevoir ses allocations chômage sous certaines conditions.

Depuis les dernières évolutions réglementaires, le maintien des allocations est limité à 60 % des droits restants. Une fois ce plafond atteint, les versements s'arrêtent automatiquement.

Toutefois, si l'entrepreneur ne parvient toujours pas à se verser de revenus, il peut solliciter une commission afin d'obtenir la poursuite du versement de ses allocations jusqu'à épuisement total de ses droits.

Pour cela, il devra démontrer :

  • que son entreprise est toujours en activité ;

  • qu'il ne perçoit aucun revenu professionnel ;

  • qu'il ne bénéficie pas de dividendes significatifs.

2. Comment sont calculés les 60 % ?

La limitation à 60 % concerne le montant global des droits restants et non uniquement la durée d'indemnisation.

Les allocations continuent d'être versées chaque mois après actualisation auprès de France Travail.

L'objectif est d'accompagner financièrement le créateur d'entreprise tout en maintenant un cadre de contrôle sur les revenus générés par son activité.

3. Le cas particulier de la micro-entreprise

Pour les micro-entrepreneurs, France Travail prend en compte le chiffre d'affaires déclaré afin de calculer le montant des allocations versées.

Le principe est similaire à celui d'un salarié qui reprend une activité :

  • le chiffre d'affaires est déclaré mensuellement ;

  • une partie seulement est retenue selon la nature de l'activité ;

  • les allocations sont ajustées en conséquence.

Il est fortement recommandé d'opter pour une déclaration mensuelle auprès de l'URSSAF afin de faciliter les démarches administratives avec France Travail.

4. Le cumul activité et allocations chômage

Il est possible de cumuler :

  • revenus d'une activité indépendante ;

  • allocations chômage.

Le montant des allocations est alors recalculé en fonction des revenus déclarés.

Lorsqu'un entrepreneur réalise un chiffre d'affaires important, il peut ne pas percevoir d'allocation durant certains mois. Les droits non utilisés ne sont toutefois pas perdus : ils sont simplement reportés.

5. Les délais de carence restent applicables

La création d'entreprise ne supprime pas les délais de carence.

Un demandeur d'emploi en période de carence devra attendre la fin de celle-ci avant de percevoir :

  • ses allocations chômage ;

  • ou l'ARCE (capital).

La date de création de l'entreprise ne modifie pas cette règle.

6. L'ACRE : une aide distincte de France Travail

L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) n'est pas une aide de France Travail.

Elle correspond à une exonération partielle de cotisations sociales accordée par l'URSSAF.

Cette aide est fortement recommandée, notamment durant la première année d'activité où les charges peuvent peser lourdement sur la trésorerie de l'entreprise.

7. L'ARCE : recevoir ses allocations sous forme de capital

Qu'est-ce que l'ARCE ?

L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) permet de recevoir une partie de ses droits au chômage sous forme de capital.

Cette solution est particulièrement adaptée aux entrepreneurs ayant besoin de trésorerie immédiate pour :

  • acheter du matériel ;

  • financer un lancement d'activité ;

  • constituer un fonds de roulement.

Conditions pour obtenir l'ARCE

Pour bénéficier de l'ARCE, il faut obligatoirement :

  1. créer ou reprendre une entreprise ;

  2. bénéficier de l'ACRE ;

  3. être indemnisé par France Travail.

Sans obtention de l'ACRE, l'ARCE ne peut pas être accordée.

Modalités de versement

L'ARCE représente désormais 60 % des droits restants.

Elle est versée en deux fois :

  • 30 % lors de la création de l'entreprise ;

  • 30 % six mois plus tard.

Le second versement n'est pas automatique. Il doit être demandé auprès de France Travail.

Cas du CDI à temps plein

Si le bénéficiaire reprend un emploi en CDI à temps plein entre les deux versements, il perd le droit au second versement de l'ARCE.

France Travail considère alors que l'activité entrepreneuriale n'est plus l'activité principale.

8. Que deviennent les 40 % restants ?

Les 40 % non versés ne sont pas perdus.

Ils constituent une réserve de droits qui peut être réactivée si l'entreprise cesse son activité.

L'entrepreneur peut alors se réinscrire à France Travail et récupérer ses droits restants sous forme d'allocations mensuelles.

9. Attention au délai de déchéance

Pour récupérer ses droits restants, il faut respecter un délai précis.

Ce délai correspond à :

Durée des droits initiaux + 3 ans

Une réinscription après cette échéance peut entraîner la perte définitive des droits restants.

Il est donc recommandé de demander à son conseiller indemnisation :

  • le montant exact du reliquat ;

  • la date limite de réactivation des droits.

10. Quatre situations fréquentes

Situation n°1 : déjà indemnisé avant la création

Le créateur conserve la possibilité de récupérer son reliquat de droits s'il se réinscrit dans les délais prévus.

Situation n°2 : création avant l'inscription à France Travail

Il est possible d'ouvrir des droits ultérieurement, sous certaines conditions, dans un délai pouvant aller jusqu'à trois ans après la fin du dernier contrat de travail.

Situation n°3 : perception de l'ARCE

L'entrepreneur peut récupérer les droits restants diminués du montant déjà perçu au titre de l'ARCE.

Situation n°4 : démission pour créer son entreprise

La démission n'ouvre pas automatiquement droit au chômage.

Pour être indemnisé, il faut :

  • avoir travaillé au moins cinq ans sans interruption ;

  • être accompagné par un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) ;

  • faire reconnaître son projet comme « réel et sérieux » par une commission régionale.

Il est fortement déconseillé de démissionner avant validation officielle du projet.

11. Les outils proposés par l'ADIE et France Travail

Plusieurs outils gratuits sont accessibles via les plateformes partenaires :

Construire son projet

  • Élaboration du business plan ;

  • Suivi de l'avancement du projet ;

  • Structuration financière.

Sécuriser son activité

  • Informations sur les assurances professionnelles ;

  • Responsabilité civile professionnelle ;

  • Gestion des risques.

Financement

L'ADIE propose notamment :

  • des microcrédits professionnels ;

  • un accompagnement entrepreneurial ;

  • des conseils à la création d'entreprise.

12. Le cas particulier du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)

Les bénéficiaires du CSP peuvent créer leur entreprise pendant leur période d'accompagnement.

Les règles étant spécifiques, il est recommandé de consulter directement un conseiller spécialisé CSP afin de connaître :

  • les modalités de maintien de l'allocation CSP ;

  • les possibilités d'ARCE ;

  • les conséquences sur le dispositif.

Conclusion

Le choix entre le maintien des allocations chômage et l'ARCE dépend principalement :

  • des besoins de trésorerie du projet ;

  • de la situation personnelle du créateur ;

  • du niveau de revenus attendu durant les premiers mois d'activité.

L'ADIE et France Travail recommandent systématiquement aux porteurs de projet de se rapprocher de leur conseiller indemnisation afin d'obtenir une simulation personnalisée avant toute décision.